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Les documents essentiels

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Quels documents fournir en cas de vente ?

Nous vous proposons ici une liste exhaustive de tous les documents nécessaires à la vente d'un véhicule.

  1. Le certificat de vente ou de cession de véhicule (Télécharger Cliquez pour télécharger le document)
  2. La carte grise
  3. Le certificat de situation ou de non-gage (Demandez-le ici !)
  4. Le procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
  5. Justificatifs d'identité et de domicile de l'acheteur
  6. La vignette et son talon (pour les véhicules concernés)
  7. Mandat delivré par le crédit bailleur ou le loueur de longue durée
  8. Certificat de dédouanement pour un véhicule importé, d'un pays tiers à l'Union Européenne ou précédemment immatriculé en série TT, IT diplômatique ou assimilé
  9. Justificatif fiscal pour un véhicule achété dans un Etat Membre de la Communaute Européenne
  10. Déclaration d'achat en cas de vente par un professionnel, celle-ci doit être effectuée dans les deux semaines de la cession

Le certificat de vente ou de cession de véhicule

Le certificat de vente est nécessaire pour les transactions de tous véhicules immatriculés, à savoir AUTOMOBILES, MOTOS, UTILITAIRES, CAMPING CARS, CARAVANES, VOITURETTES. C'est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire pour l'un des biens cités plus haut.

Le recto du certificat de vente est complété par le VENDEUR qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur et il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.

Le verso est rempli par l'ACHETEUR, qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.

Avant de déposer sa demande d'immatriculation auprès de la préfecture, l'acheteur se munira des documents cités plus haut, selon les différents cas du véhicule.

  • Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule (Télécharger Cliquez pour télécharger le document)

Le certificat de non gage

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé «certificat de situation administrative» (ou communément "certificat de non-gage").

Réf : Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route.

La carte grise

La carte grise est la carte d'identité du véhicule ou figurent les renseignements suivants :

  • la marque
  • le modele
  • le numéro de type qui détermine le modèle
  • le numero de série ou type (conforme à celui figurant sur la plaque constructeur rivée sur le chassis du véhicule)
  • le carburant utilisé
  • la puissance fiscale
  • le nombre de places assises
  • le genre (ex: VP pour véhicule de particulier)
  • la carosserie
  • le poids
  • le régime du moteur
  • le numéro d'immatriculation actuel
  • la date de première mise en circulation
  • la date d'établissement de la carte grise
  • si ce n'est pas une première main, le numéro d'immatriculation et la date de la précédente carte grise
  • le ou les proprietaires actuels (dans le cas d'un leasing le conducteur apparaît en tant que locataire et non en tant que propriétaire)
  • les dates de passage au contrôle technique
  • les droits payés

Lors de la vente, le ou les propriétaires du véhicule doivent barrer la carte grise de deux traits en y portant la mention «vendu le + date et heure» et signer le document. Pour les cartes récentes et informatisées, il faut couper le coin droit en haut de la carte grise.

L'acheteur du véhicule a ensuite 15 jours pour faire transférer l'immatriculation à son nom et faire établir sa carte grise.

Le vendeur doit de son côté informer la Préfecture de son département dès la vente réalisée. La responsabilité du vendeur sera ainsi dégagée en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident avec ce véhicule.

Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Le vendeur devra remettre à l'acheteur le compte-rendu du contrôle technique de l'état de votre véhicule. Ce diagnostic doit être effectué à votre demande dans un centre agréé.

Les véhicules de plus de 4 ans vendus par des professionnels devront avoir été contrôlés par des tiers.

Le vendeur devra également remettre à la Préfecture d'immatriculation du véhicule le double du certificat de vente dans les 15 jours.

En cas de vente du vehicule d'une personne décédée

La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir :

  • soit un certificat établi par le notaire
  • soit un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance
  • soit un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers, le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers

Si la vente intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date du décès, le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas, un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.