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Le certificat de non gage : obligatoire lors de la vente

Imprimez directement depuis chez vous le certificat de non-gage indispensable pour vendre votre véhicule. Fini les pertes de temps à la Préfecture !

Votre certificat de non gage sous 48h

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de non gage établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur. (Extrait du code de la route, article L322-2 «immatriculation»)

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